Conditions Générales de Vente

LES CONDITIONS DE VENTE DE LA SOCIETE DREAM HOLIDAY (actualisées le 1/01/2015)

Préambule

Les prestations figurant sur le site internet http://www.dreamholiday.fr, sont proposées par la société Dream Holiday, qui édite ce site sous la direction de publication de Monsieur Olivier TESTARD en sa qualité de Président de la société Dream Holiday. Vous pouvez entrer en contact avec une personne physique au numéro d’appel suivant 0825 950 350 ( n° indigo 0,15 cts / minute ). Le nom, la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site sont indiqués sur le site.

Sur l’ensemble du site susvisé qu’elle édite, la société Dream Holiday propose à la vente les prestations suivantes :

  • les forfaits touristiques
  • les assurances applicables aux prestations ci-dessus,

Dream Holiday est une SAS au capital de 40 000 Euros, dont le siège social se situe 151 rue Bouthier 33 100 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 793 466 608, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM033140015 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR48793466608.

Dream Holiday a souscrit, dans les conditions prévues par le code du Tourisme , auprès de la compagnie ALLIANZ, SA au capital social de 894 416 336 €, sise 87, rue richelieu 75002 Paris , une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité d'organisme de voyage et ce, à concurrence d'un montant de 7 500 000 Euros par sinistre et par année d'assurance pour tous les dommages confondus. Dream Holiday est titulaire du contrat d'assurance n° 54.787.461.

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente en les lisant attentivement et les dispositions légales visées au code du tourisme notamment codifiés sous les articles L 211-1 et suivants du code du tourisme et les articles R 211-1 et suivants du même code.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS 

« DH » désigne la société Dream Holiday

« SITE » désigne le site internet http://www.dreamholiday.fr, édité par la société DH.

« PRESTATION » désigne une prestation de fourniture de service telle que la fourniture de forfaits touristiques dans nos hôtels-clubs 100% célibataires ou d’assurance etc.…

« COMMANDE » désigne toute réservation effectuée par l’utilisateur directement sur le site internet.

« VOUCHER » ou « BON D’ECHANGE » : document émis par DH permettant d'obtenir des prestations dans les hôtels, les restaurants et plus généralement chez les prestataires de DH.

« PRESTATAIRE » désigne tout prestataire ou fournisseur de DH et comprend notamment les compagnies aériennes, les hôtels…

« VOUS » ou « L’UTILISATEUR » désigne toute personne utilisant le site pour commander et/ou acheter toutes prestations proposées par DH.

« DESCRIPTIF » Les fiches descriptives figurant sur le site constitue une offre et engagent les parties. A cet effet, lors de la passation de commande, la fiche descriptive de la prestation commandée est disponible sur le compte membre de l’utilisateur.
DH fait ses meilleurs efforts pour fournir des photos et des illustrations donnant un aperçu des prestations proposées par l’établissement sélectionné. Cependant des variations minimes peuvent apparaître entre les photos figurant sur les fiches descriptives et les produits fournis.

« VOL SPECIAL » : vol charter qui par définition ne figure pas parmi les vols réguliers d’une des compagnies aériennes, affrété par un Tour-opérateur.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente DH sont valables à compter du 1er janvier 2015.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute utilisation du site, notamment à la commercialisation par internet de toutes les prestations proposées sur le site par la société DH.

Il est donc impératif que l'Utilisateur lise attentivement les Conditions Générales de vente qui sont référencées par lien hypertexte sur chaque page du site. Il lui est notamment conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande dès lors de surcroît que celles-ci sont susceptibles d’être modifiées, sachant que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement.

Les Conditions Générales de vente de DH peuvent être complétées par des conditions de vente particulières figurant sur le descriptif de la prestation et par les conditions de vente des prestataires, accessibles soit sur leur site internet, soit sur place.

ARTICLE 3 - DECLARATIONS DE L’UTILISATEUR

Tout utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec la société DH, c'est à dire être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Tout utilisateur déclare également utiliser le site conformément aux présentes conditions générales de vente, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après les Bénéficiaires) et auxquels les présentes conditions générales de vente seront opposables.

L’utilisateur est responsable financièrement de l’utilisation du site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.

L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur les sites.

DH se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un utilisateur qui ferait une utilisation frauduleuse du site ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente.

La société entend ici rappeler les termes de l'article 313-1 du Code Pénal français :
" L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 € d'amende ".

ARTICLE 4 - FORMATION DU CONTRAT : PASSATION D’UNE COMMANDE

L’utilisateur peut commander les prestations proposées sur le site directement en ligne après avoir validé les présentes conditions générales de vente.

  1. L’utilisateur effectue une recherche qui donnera lieu à la communication d’une ou plusieurs offres de prestations correspondant à sa requête

  2. L’utilisateur clique sur la prestation de son choix pour accéder à son descriptif

  3. L’utilisateur renseigne les informations demandées et accède alors à un récapitulatif reprenant l’ensemble des prestations choisies et le prix total de la ou des prestations, lui permettant ainsi de vérifier le détail de sa commande. L’utilisateur doit alors s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu’il a fournies car elles ne pourront plus être modifiées après validation de la commande

  4. L’utilisateur peut ensuite valider sa commande, sous réserve d’avoir accepté les conditions générales de vente, en cochant la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente de dreamholiday.fr pour les passagers listés ci-dessus »

  5. L’Utilisateur paye sa commande, le cas échéant en ligne, dans les conditions prévues à l’article 7.2 ci-dessous.

  6. DH transmet par courrier électronique une confirmation de commande reprenant les éléments essentiels du contrat tel que l’identification de la prestation, le nom et les coordonnées de l’utilisateur, le nom des bénéficiaires de la ou des prestations achetées, la quantité et le prix. Toutes les informations figurant dans ce courrier électronique de confirmation seront réputées constituer l’accord entre l’utilisateur et la société DH.

  7. DH adresse dans les meilleurs délais une facture à l’Utilisateur.

ARTICLE 5 - TRANSPORT AERIEN

VPG propose des prestations de transport aérien, dites "spéciaux" au nom des compagnies aériennes.
Les conditions d’exécution des transports aériens sont régies par les conditions de vente des compagnies aériennes.
Par conséquent, la responsabilité de DH ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part dans la délivrance du titre de transport.

DH souhaite toutefois, dans un souci d’information de l’utilisateur, attirer son attention sur les points suivants :

5.1 - CONDITIONS DE VOYAGE

5.1.1 Identité du transporteur

Conformément aux articles R-211-15 et suivants du Code du tourisme français, l’utilisateur est informé de l'identité du ou des transporteurs contractuels ou de fait, susceptibles de réaliser le vol acheté. DH informera l’utilisateur de l'identité de la compagnie aérienne effective qui assurera le ou les vol(s). En cas de changement de transporteur, l’utilisateur en sera informé par le transporteur contractuel ou par DH par tout moyen approprié, dès lors qu'il en aura connaissance et au plus tard lors de l'enregistrement. La liste noire des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans la communauté européenne peut être consultée sur l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/transport/air-ban/list_fr.htm

5.1.2 Horaires, itinéraire et aéroport

Lorsque nous en sommes informés, nous vous communiquons les horaires de vols charters sur la fiche descriptive, et ce, à titre indicatif. Ces informations vous sont transmises afin de vous aider à vous organiser au mieux avant votre départ, mais peuvent être susceptibles d'être modifiées. En effet, les horaires définitifs de vols nous seront confirmés par l’aviation civile entre 5 jours et la veille de votre départ et feront l’objet d’une convocation aéroport qui vous sera envoyée par email dans ces mêmes délais. Vous aurez à consulter votre boite email avant votre départ afin de prendre connaissance de ces horaires définitifs, et imprimer votre convocation.

Les modifications d'horaires ou d'itinéraires, escales, changements d'aéroport, retards, correspondances manquées, annulations de vols, font partie des contraintes spécifiques au transport aérien et peuvent être imposés par les compagnies aériennes.

Elles sont, la plupart du temps, liées à l'encombrement de l'espace aérien à certaines périodes, au respect des règles de la navigation aérienne, au délai de traitement des appareils sur les aéroports, et ceci, dans un souci de garantir la sécurité des passagers.

 

S’agissant des retards d'avions, si vous avez souscrit le contrat d'assurance Multirisques April n° 65 209 tel visé à l’article 14 des présentes, DH vous rappelle que vous devez faire votre déclaration exclusivement auprès de la compagnie d'assurances April dans les conditions prévues au contrat. Il n'incombe pas à la société DH de faire quelque démarche que ce soit concernant ce point.

5.1.3 Le vol retour

Quel que soit le type de vol, le retour doit impérativement être re-confirmé sur place, dans les 72 heures avant la date de départ prévu auprès de la compagnie aérienne. Pour les voyages à forfait, cette formalité est généralement remplie par le correspondant local. Nous attirons votre attention sur le fait que cette procédure est obligatoire et, qu'à défaut, votre place ne pourra être assurée par la compagnie qui peut l'attribuer à une autre. Par ailleurs, cette procédure permet aussi, à cette occasion, de vous faire confirmer les horaires de votre vol retour qui peuvent avoir subi quelques modifications.

La société DH ne saurait être tenue pour responsable d'un défaut de confirmation par vos soins.

5.1.4 Correspondances

Conformément aux conventions internationales, les correspondances ne sont pas garanties. Il est donc conseillé de ne prévoir aucun engagement, le jour ou le lendemain de l'aller ou du retour du voyage.

5.1.5 Non présentation au départ

L'absence de présentation à l'embarquement sur le vol aller entraîne automatiquement l'annulation du vol retour par la compagnie aérienne.

Tout voyage interrompu, abrégé, ou toute prestation non consommée de votre fait ne donnera droit à aucun remboursement, à l'exception des taxes d'aéroport.

S’agissant d’un vol manqué, si vous avez souscrit le contrat d'assurance Multirisques April n° 65 209 tel visé à l’article 14 des présentes, vous devrez faire votre déclaration auprès de la compagnie d'assurances April dans les conditions prévues au contrat.

S’agissant de l’interruption de séjour, si vous avez souscrit le contrat d'assurance Multirisques April n° 65 209 tel visé à l’article 14 des présentes,vous devrez vous conformer aux modalités d'annulation figurant dans les conditions de votre contrat d’assurance April.

5.1.6 Vols spéciaux – charters

Les titres de transport sur vols spéciaux sont remis à l'aéroport sur présentation de la convocation.

Par ailleurs, les vols spéciaux obéissent le plus souvent aux conditions spécifiques décrites ci-après. Toute place sur vol spécial non utilisée de votre fait à l'aller et/ou au retour ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement, même dans le cas d'un report de date. L'abandon d'un vol spécial au bénéfice d'un vol régulier, par choix délibéré de votre part, entraîne le paiement intégral du prix du voyage au tarif en vigueur.

Enfin, dans le cadre d'un vol spécial, vos horaires de vols sont susceptibles d'être modifiés. Aussi, nous vous recommandons de consulter régulièrement votre boîte de messagerie électronique et votre messagerie téléphonique jusqu'au moment de votre départ, et ce même si vous avez déjà réceptionné vos documents de voyage.

5.1.7 Consignes et sécurité

Il est de votre responsabilité de respecter les consignes de sécurité édictées par les compagnies aériennes ou encore les autorités compétentes, dont notamment :

  • les délais de présentation à l’aéroport pour tout enregistrement. DH vous conseille donc de vous présenter à l’enregistrement au moins trois heures avant l’heure de départ de l’avion pour les vols internationaux.

  • Les objets autorisés à bord des avions. DH vous conseille de vérifier que les objets ou les produits que vous souhaitez conserver en bagages à main et/ou en cabine sont autorisés. Nous vous rappelons que sont interdits dans les bagages les articles concernés par la réglementation internationale IATA sur les matières dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés et les objets non autorisés par les Etats.

Nous vous invitons également à visiter à cette fin le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/Mesures-de-restriction-sur-les.html.

DH ne saurait être tenue responsable de tous refus d'embarquement ou confiscation d'objet jugé dangereux par la compagnie ou les autorités aéroportuaires. Il est de la responsabilité du passager de se renseigner des objets interdits en soute ou en cabine.

5.1.8 Femmes enceintes

Les compagnies aériennes peuvent parfois refuser l'embarquement à une femme enceinte lorsqu'elles estiment, en raison du terme de la grossesse, qu'un risque d'accouchement prématuré pendant le transport est possible. Il appartient donc à l’utilisateur de prendre conseil auprès de son médecin avant de commander un billet d’avion sur le site.

5.1.9 Bagages

DH entend également attirer votre attention sur le fait que certaines compagnies aériennes imposent un nombre et/ou un poids maximum de bagages. En cas de dépassement, s’il est autorisé, il appartiendra donc à l’utilisateur de s’acquitter directement du supplément de prix auprès de la compagnie à l'aéroport. DH ne saurait supporter le prix supplémentaire inhérent à un tel dépassement.

En cas de perte ou de détérioration ou retard de vos bagages au cours du transport aérien, préalablement à toute autre démarche, vous devez vous adresser à la compagnie aérienne :

  • en lui faisant constater la perte ou détérioration de vos bagages avant votre sortie de l'aéroport,

  • puis en lui adressant une déclaration à laquelle vous joindrez les originaux des pièces suivantes : titre de transport, déclaration de perte, coupon d'enregistrement de bagage.


La compagnie aérienne n'est responsable à votre égard, pour les bagages que vous lui avez confiés, qu'à hauteur des indemnités prévues par les conventions internationales.

Il vous est donc recommandé de souscrire une police d'assurance garantissant la valeur de ces objets :

  • si vous avez souscrit le contrat d'assurance Multirisques April n° 65 209 tel visé à l’article 14 des présentes, DH vous rappelle que vous devez faire votre déclaration exclusivement auprès de la compagnie d'assurances April dans les conditions prévues au contrat. Il n'incombe pas à la société DH de faire quelque démarche que ce soit concernant ce point.

5.2 - BILLET - BILLET ELECTRONIQUE

Les billets d’avion sont désormais des billets dématérialisés appelés « billet électronique ». Vous ne recevez donc aucun billet « papier » suite à votre commande.

Pour utiliser votre billet électronique et obtenir votre carte d’embarquement, vous devez vous présenter à l’aéroport au comptoir d’enregistrement de la compagnie aérienne concernée, muni d’un document de confirmation de réservation (courrier électronique, etc.) ainsi que du document d’identification (passeport, carte d’identité, carte de séjour etc.) dont vous avez communiqué le numéro lors de la passation de commande.

Vous devez donc respecter les délais de présentation à l’aéroport qui vous sont communiqués afin d’être en mesure d’effectuer ces formalités.

La remise des documents de transport s’effectue conformément aux stipulations de l’article 8 des présentes.

5.3 - Limitation de responsabilité des transporteurs aériens

DH attire votre attention sur le fait que la responsabilité des transporteurs aériens est les plus souvent limitée par le droit national ou international qui leur est applicable, ou par leurs propres conditions de vente que vous aurez acceptées préalablement à toute commande.

ARTICLE 6 - FORFAITS TOURISTIQUES

Constitue un forfait touristique la prestation :

  • résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement représentant une part significative dans le forfait ;
  • dépassant vingt quatre heures ou incluant une nuitée ;
  • vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.


6.1 - TRANSPORT

Les prestations de transport comprises dans le forfait touristiques sont régies par les stipulations des articles 5.1. à 5.3 des présentes.

6.2 - HEBERGEMENT

Sont inclus dans la durée des voyages :

  • Le jour du départ à partir de l'heure de convocation à l'aéroport,

  • Le jour du voyage retour jusqu'à l'heure d'arrivée à l'aéroport.

La première et la dernière journée sont généralement consacrées au transport. De ce fait, s'il advenait qu'en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, la première et/ou la dernière journée et/ou nuit se trouvent écourtées, par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. Il en est de même si la durée du séjour se trouvait allongée. Il convient lorsqu'il s'agit de transport sur vols charters d'envisager cette éventualité et de prendre les dispositions nécessaires à votre organisation tant personnelle que professionnelle.

6.3 - PRIX

Le prix des forfaits touristiques est régi par les stipulations de l’article 7 des présentes.

6.4 - CESSION DE LA PRESTATION

Conformément au code du tourisme, le client pourra céder son contrat (hors les contrats d'assurance) à un tiers, à condition d'en informer la société DH par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 15 jours avant le début du séjour, en indiquant précisément les noms et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage.


Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d'un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession.

Dans tous les cas, si les frais étaient supérieurs aux montants susmentionnés, il serait dû à DH le montant exact, qui sera facturé au client sur présentation de justificatifs. Les assurances complémentaires ne sont en aucun cas remboursables ou transférables.

6.5 - ANNULATION ET MODIFICATION

Les modalités d’annulation, de modification et des frais qui leur sont inhérents sont régies par les dispositions des articles 11 et 12 des présentes.

6.6 - ACTIVITES PROPOSEES

Il est expressément convenu que certaines activités ou installations indiquées ne sont pas nécessairement disponibles hors saison touristiques.

Il est expressément convenu également que certaines activités ou installations peuvent être supprimées par notre prestataire notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure ou encore en raison d’un nombre minimum de participants requis pour la réalisation de l'activité qui ne serait pas atteint (exemples : sport collectif…).

La plupart des plages, même les plages dites " privées ", sont ouvertes au public. Il se peut qu'elles ne soient pas nettoyées régulièrement.

Tous ces risques font partie intégrante du contrat que vous concluez et ne saurait relever de la responsabilité de DH.

Par ailleurs, des activités sportives proposées avec participation sont souvent organisées par des prestataires extérieurs à l'hôtel. Ces activités qui ne figurent pas au descriptif de la prestation et ne sont pas contractuelles. Par conséquent, tout déplacement qui s’avérerait alors nécessaire resterait à la charge du client. De même toute suppression de ces activités au bon vouloir de l'organisateur faute de demandes suffisantes, ne saurait entraîner un quelconque dédommagement.

ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIERES

7.1 - PRIX ET TAXES

7.1.1 - Dispositions générales

Les descriptifs des prestations présentées sur le site précisent pour chaque prestation les éléments inclus dans le prix et les éventuelles conditions particulières. Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la réservation.

Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par VPG ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.

Tous les prix comprennent une assurance assistance-rapatriement souscrite auprès de la compagnie d’assurances April sous le n°2400-540138 ainsi que les frais de dossier.

Il convient, par ailleurs, de préciser que certaines taxes ou frais supplémentaires (taxe de séjour, taxe touristique, frais de visa et/ou de carte de tourisme…) peuvent être imposés par les autorités de certains états. Ces taxes supplémentaires ne sont pas comprises dans le prix des prestations et lorsqu’elles existent, sont à la charge de l’utilisateur et peuvent devoir être réglées sur place.

En outre de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, l’ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires à la prestation, telles que les assurances, les frais de livraison des titres de transport et carnets de voyages, les frais d’excédent de bagages, les frais de parking aéroport, les frais de vaccination, de blanchissage, de téléphone, de boissons, de room-service, les pourboires et même les excursions et l’utilisation des installations sportives, et plus généralement de toute prestation non expressément incluse dans le récapitulatif de la commande.

Enfin, lorsque la commande comprend une prestation d’hébergement, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières.

7.1.2 - Dispositions particulières aux forfaits touristiques

Le prix des prestations de forfaits touristiques peut, à la demande des prestataires, être modifié jusqu'à 31 jours avant la date de votre départ en fonction des variations, notamment à la hausse, affectant le prix du carburant, des taxes légales ou règlementaires ou du taux de change.

Ces modifications ne seront répercutées dans le prix de la prestation qu’à proportion de leur part dans le calcul du prix de la prestation.

En cas de modification à la hausse inférieure ou égale à 40 euros par passager sur un vol moyen courrier (entre 1h et 5h de vol) et de 60 € par passager sur un vol long courrier (plus de 5h de vol), le débit sera prélevé automatiquement sur votre carte bleue et un message d'information vous sera adressé.

En cas de modification à la hausse supérieure à 41 euros par passager sur un vol moyen courrier et de 61 € par passager sur un vol long courrier, nous vous en informerons et il vous sera alors possible d'accepter ou d'annuler sans frais votre commande, dans les conditions de forme prévues aux stipulations de l’article 14.1 des présentes. Sans réponse de votre part, après relance, le montant sera automatiquement débité.

Par ailleurs, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées, et non du nombre de journées entières. Par nuitée, il convient d'entendre la période de mise à disposition de la chambre, soit entre 14 heures et 10 heures au plus tôt le lendemain.

7.2 – PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en Euros

Le paiement de toute commande peut être effectué au moyen des cartes bancaires ou du paiement suivants :

  • La carte bleue nationale,

  • Les cartes VISA qui portent à droite le bandeau à trois couleurs VISA (bleu, blanc, ocre) et la colombe en hologramme,

  • Les cartes EuroCard/MasterCard reconnaissables à leur hologramme MC

Règlement par carte bancaire

L’utilisateur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu'il utilisera et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait notamment être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation.

A chaque paiement par carte de crédit, l’utilisateur a le choix de mémoriser ou non ses informations bancaires afin de faciliter ses prochains paiements. L’utilisateur devra ensuite confirmer la date d’expiration de sa carte de crédit pour valider ses futurs paiements. Après 2 tentatives échouées de confirmation de la date d’expiration, les informations bancaires de l’utilisateur seront automatiquement supprimées. Si l’utilisateur souhaite supprimer ses informations bancaires une fois qu’elles ont été mémorisées, il peut le faire à tout moment depuis la rubrique « Mon Compte »

7.3 - TAUX DE CHANGE

Les taux de change pouvant figurer sur les sites sont uniquement mentionnés à titre indicatif. La société DH ne garantit en aucun cas leur exactitude et ne saurait être responsable de leur actualisation en temps réel.

ARTICLE 8 - REMISE DES DOCUMENTS DE VOYAGE

La remise des documents des prestations (bon d’échange, voucher, convocation aéroport et/ou titre de transport …) s’effectue par courrier électronique.

L'utilisateur devra donc communiquer à DH une adresse " électronique " permettant de lui adresser certains documents relatifs à son voyage.

Par précaution, dans le cas où cinq jours avant le départ (à condition d’avoir effectivement passé votre commande plus de cinq jours avant le départ) vous n'aviez pas reçu, pour quelque raison que ce soit, vos documents de voyage, DH vous invite à le lui signaler.

En tout état de cause, en cas de transmission erronée par l’utilisateur de ses coordonnées, DH décline toute responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution du voyage due à la non réception des documents de voyage.

ARTICLE 9 - Formalités administratives et sanitaires

Seuls une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité permet de voyager. Aucun autre document ne peut servir à voyager.

En règle générale, un passeport en cours de validité est indispensable pour les destinations étrangères hors Union Européenne. Certains pays exigent que la validité du passeport soit supérieure à six mois après la date de retour et également que vous soyez en possession d'un billet aller-retour ou d'un billet de sortie et de fonds suffisants.

DH ne saurait en aucun cas accepter l'inscription d'un mineur même accompagné. En conséquence, DH ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où, malgré cet interdit, un mineur même accompagné serait inscrit, à son insu, sur un voyage.

De même DH signale aux utilisateurs que certains pays exigent que le passager justifie d'une souscription à une assurance assistance/rapatriement pour délivrer le visa.

Les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l'exécution du voyage vous sont communiquées, à titre d’information, avant votre commande, dans le descriptif de nos prestations

DH entend attirer l’attention de l’utilisateur sur le fait qu’il lui incombe obligatoirement de prendre connaissance des formalités à accomplir éventuellement pour se rendre dans le pays de destination et le cas échéant de transit.

DH attire également l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité de prendre connaissance des informations relatives aux risques sanitaires constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination et de transit ainsi que des recommandations et des mesures sanitaires mises en place contre ces risques, avant le départ des Bénéficiaires et lors de leur séjour. Pour ce faire, L’utilisateur et les Bénéficiaires devront consulter le lien hypertexte figurant à cet effet sur http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/index.html.

En outre, pour bien préparer votre voyage, et quelque soit votre nationalité, nous vous conseillons vivement de consulter toutes les informations sur les pays à visiter et sur les démarches administratives et sanitaires à accomplir sur les sites Internet suivants http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/index.html, sans oublier les pays éventuellement traversés à l'occasion d'escales ou de transits.

L'accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant vous incombent.

Les formalités mentionnées sur le site s’adressent à des ressortissants français. Par conséquent, les ressortissants des pays étrangers doivent impérativement se renseigner préalablement à leur inscription auprès des autorités compétentes de leur pays d’origine, ainsi que du ou des pays de destination et/ou de transit.

Entre la parution des informations sur le site et la date du départ de l'Utilisateur, certaines modifications sont susceptibles d'intervenir. DH conseille donc à l'Utilisateur de consulter le site juste avant son départ.

Enfin, il vous appartient de respecter scrupuleusement ces formalités et de vous assurer que les noms et prénoms qui figurent sur vos documents de voyages (réservations, titres de transport, bons d'échange...) correspondent exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d'identité, passeport, visas, etc.

Si du fait du non respect de ces formalités administratives ou sanitaires, vous vous trouviez dans l’impossibilité d’embarquer ou de débarquer, le prix payé ne pourrait en aucun être remboursé. De même DH ne saurait supporter les frais d’amende et/ou de droits résultant de l’inobservation des règlements douaniers ou sanitaires de pays visités.

ARTICLE 10 - PREUVE

En application des dispositions de l’article 1316-2 du code civil, il est expressément convenu que sauf erreur manifeste de DH, les données conservées dans le système d’information de DH et/ou de leur partenaires et/ou prestataires, notamment dans les outils de messagerie électroniques utilisés ont force probante quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées constituent des preuves, et si elles sont produites comme moyen de preuve par DH dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 11 - DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation les prestations proposées sur le site par VPG ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, les prestations commandées sur le site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente et l’utilisateur ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

ARTICLE 12 – ANNULATION – MODIFICATION – CESSION PAR L’UTILISATEUR

12.1 - MODALITES D’ANNULATION OU DE MODIFICATION

12.1.1 Dispositions générales

Toute demande d'annulation ou de modification de votre commande devra parvenir à DH impérativement par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@dreamholiday.fr.

DH vous transmettra en retour, par courrier électronique, le cas échéant, la confirmation de la réception de votre demande d'annulation ou de modification. En l'absence de ce courrier électronique, la modification ou l'annulation ne pourra pas être prise en compte. Il vous appartient donc dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation.

Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, DH vous rappellera alors dans ce courrier électronique le barème d'annulation ou de modification tel que prévu aux présentes, aux articles 12.2 et 12.3 ci-dessous, et vous demandera de lui retourner dans un délai précisé le courrier électronique suivant : « J’ai bien pris note du montant des frais d’annulation (ou de modification selon le cas) cité ci-dessus, je confirme l’annulation (ou la modification) de ma prestation. Nom, prénom, référence du dossier», avec la mention « bon pour accord » pour confirmer votre demande d’annulation ou de modification.

Seul l’envoi de ce courrier électronique par vos soins vaudra demande d’annulation ou de modification définitive. Par conséquent, l’envoi d’un tel courrier électronique hors délai pourra, le cas échéant, faire augmenter les frais dans les conditions du barème d’annulation ou de modification prévu aux articles 12.2 et 12.3 ci-dessous car tant que celui-ci n’aura pas été adressé la réservation sera maintenue comme initialement, DH restant elle-même engagée à l’égard de son prestataire auprès duquel elle aura réservée la prestation.

En cas de modification ou d'annulation, et sous déduction des sommes dues en application des stipulations des articles 12.2 et 12.3 des présentes, DH vous remboursera dans un délai raisonnable toutes les sommes préalablement versées, sous réserve éventuellement des dispositions particulières propres à certaines prestations telles que visées à l’article 12.1.2 ci-dessous.

De votre côté, l'annulation ou la modification de votre prestation pour quelque raison que ce soit ne vous dispense pas du paiement des sommes dont vous resteriez redevable auprès de DH en application des dispositions du présent article.

DH attire enfin l’attention de l’utilisateur sur le fait que les frais extérieurs ou non compris dans la prestation, et d'ores et déjà engagés par lui tels que ceux engagés pour la délivrance des visas, autres documents de voyage, frais de pré-acheminnement ou de post-achemninement, frais de vaccination..., ne pourront faire l'objet d’aucun remboursement.

Lorsque vous avez souscrit une assurance annulation, nous vous rappelons qu'il vous appartient d'informer directement l'assureur de l'annulation ou de tout autre sinistre dans les conditions et délais indiqués au contrat d’assurance.

12.1.2 - Dispositions particulières à certaines prestations

  • Par exception, certaines prestations ou forfaits pourront faire l’objet de conditions d’annulation particulières qui s’appliqueront par dérogation aux dispositions générales ci-dessus. Ces conditions particulières figureront dans le descriptif

  • Les assurances ne sont jamais remboursables.

  • Les frais de dossiers ne sont jamais remboursables.

12.2 - BAREME ET FRAIS EN CAS D’ANNULATION PAR L’UTILISATEUR

L'annulation de votre prestation entraîne des frais qui vous sont facturés selon le barème ci-dessous.

12.2.1 Pour les forfaits touristiques

Forfait touristique

A + 14 jours avant le départ

0 % du montant total TTC

A - de 14 jours avant le départ

100 % du montant total TTC

 

 

 

 

 

12.3 - BAREME ET FRAIS EN CAS DE MODIFICATION PAR L’UTILISATEUR

Pour toutes nos prestations, les frais suivants s’appliquent :
- Frais de gestion de la modification : 20 € par dossier
- Application des frais fournisseurs liés à la modification

Sous réserve de disponibilités.

ARTICLE 13 - ANNULATION OU MODIFICATION PAR LA SOCIETE DH ET/OU SES PRESTATAIRES

13.1 d’un forfait touristique

Si DH était contrainte d'annuler votre voyage, vous seriez immédiatement prévenus, et l'ensemble des sommes versées vous seraient immédiatement restituées et les dispositions de l’article R 211-10 du code du Tourisme s’appliqueraient (cf. article 20 ci-après).

De la même manière si une modification devait intervenir avant le départ, les dispositions de l’article R 211-9 s’appliqueraient (cf. article 20 ci-après).

DH rappelle également que de la même manière pour toutes les modifications concernant les prestations autres que celles mentionnées aux articles 13.1 ci-dessus sa responsabilité ne saurait être engagée.

ARTICLE 14 - ASSURANCES

Une assurance assistance-rapatriement souscrite auprès de la compagnie d’assurance April sous le n° de contrat 2400-540138 est incluse dans tous nos prix de vente.

Cependant DH vous recommande de souscrire au moment de votre commande un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et prévoyant un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

En fonction de l’offre souscrite, vous aurez la possibilité de souscrire une assurance auprès d’April avec une formule «Assurance multirisque» (contrat n° 65209).

En cas de souscription d’un contrat d’assurance, la police d’assurance, que vous souscrivez est accessible, avant validation de la commande, par lien hypertexte « conditions d’assurances » figurant sur le récapitulatif de la commande. En tout état de cause, il vous appartient de bien lire le contrat d’assurance (notamment les clauses d’exclusions, de limitations ou fixant les modalités d'applications de l'assurance) avant d’y souscrire.

La société DH entend attirer l’attention de l’utilisateur sur le fait que la souscription des contrats d’assurance proposés sur le site est définitive, de sorte qu’il ne sera pas possible de modifier le contrat ultérieurement, de le remplacer ou de l'annuler.

Selon l’ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers, aucun droit de renonciation ne s’applique aux polices d’assurance de voyage ou de bagages (article L 112-2-1 du Code des assurances).

Le montant de la souscription de l'assurance demeure systématiquement acquis et il n'est pas possible de prétendre à son remboursement, sauf en cas de résiliation du fait de DH sans faute de l’utilisateur. Les déclarations de sinistre se font directement auprès de la compagnie d’assurance, en respectant les termes du contrat d’assurance souscrit.

ARTICLE 15 - RECLAMATIONS

Toute réclamation de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations doit être obligatoirement signalée par écrit le plus tôt possible, et au plus tard trente 30 jours à compter de votre date de retour, à l’adresse suivante: contact@dreamholiday.fr

Un accusé réception de votre courrier attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par le service concerné, vous sera adressé dans un délai de 7 jours maximum.

Les réclamations ne seront admises que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été préalablement signalées au cours de l’exécution de la prestation, directement sur place, et par écrit (courrier simple, télécopie ou courrier électronique) adressé à DH pour que DH et/ou ses prestataires tentent d’y remédier afin de limiter les préjudices que vous estimeriez subir et limiter également les préjudices de la société DH, dans le cas où la faute serait imputable à l’un de ses prestataires, ladite réclamation signalée en cours d’exécution de la prestation lui permettant de mieux se défendre à son égard.

La société DH entend rappeler aux utilisateurs qu’elle commercialise des voyages individuels, toute réclamation doit donc être formulée individuellement c'est-à-dire une par commande. Aucune suite ne sera apportée aux réclamations collectives ou pétitions.

Enfin, la société DH entend attirer votre attention sur le fait qu’il appartient à l’utilisateur de se renseigner, avant toute prise de commande, sur les éventuels évènements locaux tels que carnavals, fêtes religieuses, fêtes nationales, jours fériés, etc... qui pourraient affecter le bon déroulement de votre voyage, étant précisé qu’aucune réclamation de ce fait ne pourra être adressée ultérieurement à la société DH.

ARTICLE 16 - MEDIATION

En cas de différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de la modification ou de la résiliation du contrat, l’Utilisateur et DH s’efforceront de trouver une solution amiable.

A ce titre, en l’absence de suite estimée satisfaisante, par l’Utilisateur ou par DH, à une réclamation formulée dans les conditions stipulées à l’article 17 des présentes, la partie la plus diligente soumettra le différend au Médiateur du Tourisme et des Voyages.

Pour la parfaite information de l’Utilisateur, il lui est indiqué que le Médiateur du Tourisme et des Voyages est une procédure gratuite pour lui, quand bien même il serait à l’initiative de sa saisine.

Pour en savoir plus sur le Médiateur du Tourisme et des voyages : http://mtv.travel

En cas d’échec de la médiation, l’Utilisateur et DH pourront saisir la juridiction française compétente.

ARTICLE 17 - RESPONSABILITE

17.1 - Pour l’utilisation du site

DH ne garantit pas que le site sera exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site pourra fonctionner sans interruption ou panne, ni encore qu’ils sont compatibles avec tous les matériels sans exception.

DH ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

Dans ces conditions, DH ne saurait être tenue pour responsable de tous types de dommage prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels découlant de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site.

Enfin, DH ne saurait contrôler tous les sites sur lesquels elle renvoie par lien hypertextes, lesquels n’existent que pour faciliter les recherches des utilisateurs, DH ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leur contenu.

Dans ces conditions en acceptant les présentes conditions générales de vente, l’utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, notamment s’agissant des performances techniques des applications qui y sont développées et s’agissant de la sécurité des communications et des données.

17.2 - Pour les prestations

DH apporte un soin particulier au choix de ses prestataires et veille ainsi au respect des engagements contractuels pris à l’égard des utilisateurs lors de toute commande d’une prestation quelque qu’elle soit.

S’agissant des prestations de forfaits touristiques, DH ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat qui serait imputable à l’utilisateur, à un cas de force majeure ou encore au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. En tout état de cause, dans l’hypothèse où DH serait reconnue responsable, la limite de dédommagements prévue à l’article L211-16 du Code de Tourisme trouverait à s’appliquer.

S’agissant de toutes les autres prestations, DH ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de préjudices causés par une faute de sa part démontrée par l’utilisateur.

ARTICLE 18 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En devenant membre dreamholiday.fr, vous acceptez de recevoir par email de la part de DH, des newsletters, des informations et/ou offres commerciales concernant des offres de voyages.

Un lien de désabonnement est également présent sur toutes les communications dreamholiday.fr, afin de vous donner la liberté d’arrêter les sollicitations à tout moment.

En sus, au moment de votre adhésion à dreamholiday.fr, vous autorisez DH à transmettre à ses partenaires, l’adresse email de l’inscription et/ou toutes informations relatives à l’inscription, à des fins de prospection commerciale.

DH s’engage à ce qu’un lien de désabonnement soit présent sur toutes les communications de ses partenaires, afin de vous donner la liberté d’arrêter les envois à tout moment.

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Les cookies techniques: sont indispensables pour assurer le bon fonctionnement de notre service. Les cookies fonctionnels: permettent de se souvenir de vos préférences. Ils ne sont pas indispensables, mais nous permettent d’améliorer et d’adapter nos contenus en fonction de vos attentes. Les cookies analytiques: sont utiles afin d’observer la manière dont vous utilisez et naviguez sur le site. Les données que nous collectons comprennent principalement les pages que vous consultez, ouvrez et quittez, le type de navigateur et support que vous utilisez, ainsi que des informations telles que le nombre de clics effectués sur une page donnée. Ces données collectées demeurent anonymes et ne révèlent pas votre identité. Les cookies publicitaires: sont utilisés pour afficher des publicités de DH ou de tiers sur d’autres sites. C’est ce que l’on appelle le « reciblage ». Il se fonde sur les recherches que vous avez effectuées sur notre site, comme par exemple les destinations ou les thématiques.

Protection de vos données personnelles
Voyage Privé s'engage à protéger la confidentialité de l’ensemble de vos données personnelles. Les informations recueillies sur ce site (adresse mail, code postal) font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’envoi des newsletters de DH.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer par courrier en adressant votre demande à l'adresse de la société Dream Holiday 151 rue Bouthier 33 100 Bordeaux. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes conditions générales de vente, et plus généralement, le contrat que vous concluez avec DH sont soumis au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

ARTICLE 20 - REPRODUCTION DES ARTICLES R 211-3 A R 211-13 DU CODE DU TOURISME

Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

Article R211-12
Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1.

Article R211-13
L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.